Famille Sénès ses racines

JUGEMENT CORRECTIONNEL N°829 11 aout 1925 Toulon
Nature du délit : défaut d’affichage du degré d’alcoolique du vin
1° SENES Louis Baptistin Auguste 37 ans profession épicier
domicilier a Toulon rue pasteur n°19. Prévenu non comparu.
Attendu que régulièrement assigné le prévenu SENES Louis ne comparait pas qu’il y a lieu de statuer par défaut a son encontre, preuve qui résulte des documents de la cause et la preuve que à Toulon le 30 juin 1925 en tous cas depuis depuis moins de trois ans le prévenu a omis d’opposez d’une manière apparente sur ses récipients une étiquette indiquant le degret d’alcoolique du vin mis en vente. Attendu qu’il résulte des circonstance atténuantes en faveur du prévenu. Par ses motifs le tribunal aprés en avoir délibéré, jugeant publiquement en matière correctionnelle et premier ressort, donne défaut contre SENES Louis et déclare coupable du fait ci-dessus et spécifier et qualifié.Faisant application du decret du 19 aout 1921 article 4 et 13 de la loi du 1er aout 1905 du code pénal. Condamne SENES Louis à vingts cinq francs d’amende par défaut. Le condamné en outre aux frais liquidés à dix francs.